Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

17e législature
Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques (dépôt le mardi 15 octobre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)