Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 mars 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, n° 0011 , déposé(e) le 7 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Nadine Bellurot et M. Éric Kerrouche , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 398 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 399Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 11 mars 2025 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, n° 1106 ( PDF) , déposé(e) le 12 mars 2025 , mis(e) en ligne le 12 mars 2025 à 14h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Delphine Lingemann , rapporteure (Nomination : mercredi 19 mars 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1246 ( PDF) , déposé(e) le 2 avril 2025 , mis(e) en ligne le 4 avril 2025 à 17h56
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1246-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 avril 2025 , mis(e) en ligne le 3 avril 2025 à 13h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 avril 2025 , mis(e) en ligne le 3 avril 2025 à 13h00
Amendements déposés sur le texte n° 1106 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 mars 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 2 avril 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 7 avril 2025 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1246-A0Amendements déposés sur le texte n° 1246 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 7 avril 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité le 7 avril 2025, T.A. n° 94 , document non encore publié
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 15 avril 2025 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution