Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, n° 1106, déposée le mercredi 12 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1106
17e législature
