Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, n° 1432 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2025 , mis(e) en ligne le 15 mai 2025 à 13h53 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République