Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, n° 1432, déposée le jeudi 15 mai 2025.
Proposition de loi, n° 1432
17e législature
