Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

• Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, n° 1432, déposée le jeudi 15 mai 2025.

  Mise en ligne : jeudi 15 mai 2025 à 13h53
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 15 mai 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1432

      Voir les 8 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 19 novembre 2025

          Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n°1432), n° 2119, déposé le mercredi 19 novembre 2025.

          Mise en ligne : mercredi 26 novembre 2025 à 17h03
        • Texte de la commission

          Mercredi 19 novembre 2025

          Texte de la commission, n° 2119-A0, déposé le mercredi 19 novembre 2025.

          Mise en ligne : mercredi 19 novembre 2025 à 15h45
• Discussion en séance publique

  Mercredi 10 décembre 2025

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n°1432)., n° 2119-A0, déposé le mercredi 19 novembre 2025.

    Mise en ligne : mercredi 19 novembre 2025 à 15h45
  • Amendements déposés sur le texte n° 2119

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 11 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✅

  Mercredi 10 décembre 2025

  Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française le 10 décembre 2025, T.A. n° 192

  Mise en ligne : lundi 12 janvier 2026 à 10h20

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Vendredi 12 décembre 2025

    Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Mardi 30 décembre 2025

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2025-898 DC du Conseil Constitutionnel du mardi 30 décembre 2025

Loi n°2026-6 du mercredi 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Publiée au Journal Officiel du jeudi 8 janvier 2026