Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française le 10 décembre 2025, T.A. n° 192.
Proposition de loi, T.A. n° 192
17e législature
