Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, n° 299 , déposé(e) le 3 février 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Florence Lassarade , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 426 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 427Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 18 mars 2025 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, n° 1149 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 27 mars 2025 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales