Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure, n° 604 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2024 à 17h57 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Émeline K/Bidi

Les co-signataires

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Emmanuel Tjibaou, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, M. Charles de Courson, M. Arthur Delaporte, Mme Karen Erodi, Mme Sophie Errante, M. Romain Eskenazi, M. Perceval Gaillard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Clémence Guetté, M. Frantz Gumbs, Mme Céline Hervieu, Mme Mathilde Hignet, M. Sacha Houlié, M. Jérémie Iordanoff, M. Philippe Juvin, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Max Mathiasin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Paul Molac, Mme Sandrine Nosbé, Mme Christine Pirès Beaune, M. Hervé Saulignac, Mme Sabrina Sebaihi, M. Jiovanny William, Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Léa Balage El Mariky, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Fernandes, M. Moerani Frébault, M. Damien Maudet, M. René Pilato, Mme Marie-Charlotte Garin.