Proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure, n° 604, déposée le mardi 19 novembre 2024.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi, n° 604
17e législature
Proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure, n° 604, déposée le mardi 19 novembre 2024.