Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains, n° 1013 ( PDF) , déposé(e) le 24 février 2025 , mis(e) en ligne le 25 février 2025 à 11h29
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à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains, n° 1013 ( PDF) , déposé(e) le 24 février 2025 , mis(e) en ligne le 25 février 2025 à 11h29