Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français, n° 822 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h29
L'auteur de la proposition
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français, n° 822 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h29 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hubert Ott , rapporteur (Nomination : mardi 11 février 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1003 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2025 , mis(e) en ligne le 3 mars 2025 à 20h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1003-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2025 , mis(e) en ligne le 21 février 2025 à 17h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2025 , mis(e) en ligne le 21 février 2025 à 17h35
Amendements déposés sur le texte n° 822 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 11 février 2025 à 16h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 19 février 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 mars 2025 à 15h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1003-A0Amendements déposés sur le texte n° 1003 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 6 mars 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 6 mars 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées le 6 mars 2025, T.A. n° 62 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 mars 2025 à 9h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, n° 414 , déposé(e) le 7 mars 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques