Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien, n° 1134 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire