Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer, n° 1840 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Karine Lebon

Les co-signataires

Mme Émeline K/Bidi, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Philippe Naillet, Mme Alma Dufour, Mme Isabelle Santiago, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Lhardit, M. Damien Girard, M. Mickaël Bouloux, Mme Claudia Rouaux, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Estelle Mercier, M. Denis Fégné, Mme Clémentine Autain, Mme Danielle Simonnet, M. Pouria Amirshahi, Mme Farida Amrani, M. Paul Vannier, M. René Pilato, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Matthias Tavel, M. François Piquemal, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, Mme Mathilde Hignet, M. Davy Rimane, M. Pierre-Yves Cadalen.