L’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, n° 1687 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2025 à 21h25