- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, n° 1687
, déposé(e) le mercredi 9 juillet 2025
- Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2025 à 21h25
Les rapporteurs
