Éviter le gaspillage en réparation automobile

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile, n° 1723 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 15h14 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Perrine Goulet

Les co-signataires

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pauline Levasseur, Mme Justine Gruet, Mme Delphine Lingemann, M. Bastien Marchive, Mme Constance de Pélichy, M. Nicolas Ray, Mme Claudia Rouaux, M. David Taupiac, M. Vincent Thiébaut.