Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, n° 409 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Julien Odoul

Les co-signataires

M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Thibaut Monnier, Mme Anne Sicard, M. Eddy Casterman, M. Auguste Evrard, M. Kévin Pfeffer, M. Jocelyn Dessigny, M. René Lioret, Mme Gisèle Lelouis, Mme Tiffany Joncour, Mme Catherine Rimbert, M. Julien Gabarron, M. Christophe Bentz, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, M. Stéphane Rambaud, M. Robert Le Bourgeois, Mme Michèle Martinez, M. Marc de Fleurian, M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Gaëtan Dussausaye, M. Alexandre Loubet, M. Julien Guibert, M. Anthony Boulogne, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Lisette Pollet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Philippe Schreck, Mme Manon Bouquin, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Serge Muller, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Romain Tonussi, Mme Florence Goulet, M. Sébastien Chenu, M. Alexandre Dufosset, Mme Sylvie Josserand, M. Kévin Mauvieux, M. Marc Chavent, M. Frédéric Weber, M. José Beaurain, M. Thierry Frappé, Mme Alexandra Masson, M. Roger Chudeau, M. Sébastien Humbert, M. Philippe Ballard, Mme Géraldine Grangier, M. Frank Giletti, M. David Magnier, Mme Christine Loir, M. Romain Baubry, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Blanc, M. Pierre Meurin, M. Théo Bernhardt, M. Maxime Amblard, M. Aurélien Dutremble, M. Bruno Clavet, Mme Béatrice Roullaud, M. Laurent Jacobelli, Mme Sandra Delannoy, M. Jonathan Gery, M. Patrice Martin, M. José Gonzalez, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Sabatou.