Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

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Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, n° 1958 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Pierre-Yves Cadalen , rapporteur (Nomination : mercredi 5 novembre 2025)

Amendements déposés sur le texte n° 1958 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 novembre 2025 à 9h30

- Examen ppl 1958

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 27 novembre 2025

- Discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Deuxième séance publique du jeudi 27 novembre 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Troisième séance publique du jeudi 27 novembre 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé