Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, n° 1958 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, n° 1958 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre-Yves Cadalen , rapporteur (Nomination : mercredi 5 novembre 2025)
Amendements déposés sur le texte n° 1958 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 novembre 2025 à 9h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 27 novembre 2025
Deuxième séance publique du jeudi 27 novembre 2025
Troisième séance publique du jeudi 27 novembre 2025
