Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs, n° 728 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h37 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques