Lutter contre le non-recours aux droits sociaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux, n° 1318 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h48 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Sandrine Runel

Les co-signataires

Mme Martine Froger, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, M. Joël Aviragnet, Mme Léa Balage El Mariky, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Lionel Causse, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Stella Dupont, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Philippe Fait, M. Olivier Falorni, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Chantal Jourdan, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Lhardit, Mme Delphine Lingemann, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Christophe Marion, M. Max Mathiasin, M. Emmanuel Maurel, Mme Estelle Mercier, M. Yannick Monnet, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Hubert Ott, Mme Sophie Pantel, Mme Constance de Pélichy, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, Mme Anne-Cécile Violland.