Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 5 février 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 729 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h37 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques