Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, n° 1546 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2025 , mis(e) en ligne le 10 juin 2025 à 17h56 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Sophie Ricourt Vaginay

Les co-signataires

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Olivier Fayssat, Mme Hélène Laporte, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Laurent Mazaury, M. Joseph Rivière, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Thierry Tesson.