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Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, n° 1546
, déposé(e) le mardi 10 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
Les cosignataires
M. Alexandre Allegret-Pilot,
Mme Brigitte Barèges,
M. Bernard Chaix,
M. Marc Chavent,
M. Roger Chudeau,
M. Frédéric Falcon,
M. Olivier Fayssat,
Mme Hélène Laporte,
Mme Marie-France Lorho,
M. Pascal Markowsky,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Laurent Mazaury,
M. Joseph Rivière,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Thierry Tesson,
M. Romain Baubry,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Julien Rancoule,
M. Matthieu Bloch,
M. Éric Michoux,
Mme Monique Griseti,
M. Lionel Tivoli.