Protection des agents publics

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la protection des agents publics, n° 688 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 12 février 2025 à 18h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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