Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la protection des agents publics, n° 688 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 12 février 2025 à 18h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République