Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus, n° 979 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2025 , mis(e) en ligne le 18 février 2025 à 16h09 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

M. Christophe Marion, M. Max Mathiasin, Mme Maud Petit, M. Antoine Armand, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Olivier Falorni, M. Vincent Jeanbrun, M. Laurent Mazaury, M. Ian Boucard, Mme Constance de Pélichy, Mme Sophie Errante, M. Christophe Naegelen, M. Alexandre Portier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Violette Spillebout, M. Joël Bruneau, M. David Taupiac, M. Philippe Gosselin, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Valletoux, Mme Sandrine Josso, M. François Ruffin, Mme Naïma Moutchou, M. Raphaël Schellenberger, M. Stéphane Lenormand, M. Moerani Frébault, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Serva, M. Paul-André Colombani, Mme Estelle Youssouffa, M. Laurent Panifous, M. Richard Ramos, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Paul Molac, Mme Martine Froger, M. Vincent Ledoux, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Castellani.