Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises, n° 1137 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
