Réduire le gaspillage d'eau potable

Proposition de loi

Proposition de loi visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises, n° 1137 , déposé(e) le mardi 18 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure