Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse, n° 1505 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 14h18 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Paul-André Colombani

Les co-signataires

M. Michel Castellani, M. François-Xavier Ceccoli, M. Xavier Lacombe, M. Jean-Pierre Bataille, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Laurent Panifous, Mme Constance de Pélichy, Mme Estelle Youssouffa, M. Salvatore Castiglione, M. Paul Molac, M. Joël Bruneau, M. Stéphane Viry, Mme Martine Froger, M. Jérôme Nury, M. Ian Boucard, Mme Justine Gruet, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Jean-Philippe Nilor, M. Laurent Lhardit, Mme Béatrice Bellay, Mme Valérie Rossi, M. Abdelkader Lahmar, M. Hadrien Clouet, Mme Clémence Guetté, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Maxime Laisney, Mme Sophia Chikirou, M. Idir Boumertit, M. René Pilato.