Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique , n° 430 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Pierre Cordier

Les co-signataires

M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix, M. Vincent Rolland, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Nicolas Forissier, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Yannick Neuder.