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Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique , n° 430
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 18h06
Les cosignataires
M. Fabien Di Filippo,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Ian Boucard,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Olivier Marleix,
M. Vincent Rolland,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Nicolas Forissier,
M. Corentin Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Justine Gruet,
M. Yannick Neuder.