Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, n° 426 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2024 à 10h53 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Romain Daubié

Les co-signataires

M. Didier Le Gac, M. Thibault Bazin, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Violette Spillebout, Mme Delphine Lingemann, M. Christophe Blanchet, Mme Graziella Melchior, M. Philippe Bolo, M. Xavier Roseren, M. Jean-Pierre Bataille, Mme Josiane Corneloup, Mme Anne Le Hénanff, M. Nicolas Ray, M. Richard Ramos, M. Laurent Croizier, M. Ian Boucard, M. Charles Rodwell, Mme Béatrice Piron, M. Jean Laussucq, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Christophe Naegelen, Mme Isabelle Rauch, M. Hubert Ott, M. Jean-François Rousset, Mme Louise Morel, M. Pascal Lecamp, Mme Lise Magnier, M. Sylvain Berrios, M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Mazaury, Mme Caroline Yadan, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Viry, Mme Virginie Duby-Muller, M. Vincent Thiébaut, M. Erwan Balanant.