Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, n° 1706 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 15h14 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Laurent Mazaury

Les co-signataires

Mme Léa Balage El Mariky, M. Thierry Sother, Mme Constance Le Grip, M. Laurent Panifous, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Michel Castellani, M. Jean-Didier Berger, M. Paul Molac, M. Frédéric Petit, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Stéphane Viry, Mme Estelle Youssouffa, M. Jean-Pierre Bataille, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand.