Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant sauvetage des micro-entreprises, n° 1011 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2025 , mis(e) en ligne le 21 février 2025 à 17h14 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire