Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire, n° 896 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h24 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République