Créer le statut de réfugié scientifique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer le statut de réfugié scientifique, n° 1338 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. François Hollande

Les co-signataires

Mme Marie-José Allemand, Mme Béatrice Bellay, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Philippe Fait, M. Olivier Falorni, M. Moerani Frébault, M. Bruno Fuchs, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Philippe Naillet, M. Jimmy Pahun, M. Laurent Panifous, Mme Sophie Panonacle, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Rousseau, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert, M. Mickaël Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Amélia Lakrafi, M. Laurent Lhardit.