Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires, n° 1677 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2025 à 14h44 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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