Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, n° 715 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2024 à 16h33 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
