Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, n° 715 , déposé(e) le mercredi 11 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure