Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire, n° 1329 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h49 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire