Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité, n° 1733 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales