Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge, n° 269 , déposé(e) le vendredi 24 janvier 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques