Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 novembre 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, n° 546 , déposé(e) le jeudi 7 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2024 à 19h42

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé M. Inaki Echaniz et M. Bastien Marchive , rapporteurs.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 19h30
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 19h30
Amendements déposés sur le texte n° 546
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 12 novembre 2024 à 16h35 VI CR

    - Nomination de rapporteurs
  • Réunion du mardi 3 décembre 2024 à 15h05 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 19h30
Amendements déposés sur le texte n° 629
Agenda et comptes-rendus des débats