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- Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2024 à 14h28
Avis du Conseil d'Etat
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2024 à 14h28
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 13 décembre 2024 à 19h15
Amendements déposés sur le texte n° 711
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 16 décembre 2024 à 15h35 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 711
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 525 sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 544
Nombre de suffrages exprimés : 481
Majorité absolue : 241
Pour l'adoption : 481
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 16 décembre 2024 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-François Husson , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Promulgation de la loi
17ème législature
Publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2024 [sur le site Légifrance]