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Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionNavigation dans les étapes de la procédure
15ème lég.
15ème lég.
15ème lég.
16ème lég.
17ème lég.
Les étapes de la procédure
Les cosignataires
M. René Vandierendonck,
M. Jean-Marie Bockel,
M. François Calvet,
Mme Josiane Costes,
M. Jean-Marc Gabouty,
Mme Françoise Gatel,
M. Jean-François Husson,
M. Antoine Lefèvre,
M. Dominique de Legge,
M. Christian Manable,
M. Philippe Mouiller,
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont,
M. Rémy Pointereau,
Mme Nelly Tocqueville.
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable , n° 703
, déposé(e) le mardi 1er août 2017
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Pierre Médevielle , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 18 octobre 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 18 octobre 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 26 octobre 2017
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, présentée par MM. Bernard DELCROS et René VANDIERENDONK et plusieurs de leurs collègues (n° 703, 2016?2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, n° 340
, déposé(e) le vendredi 27 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 31 octobre 2017 à 17h35
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable , n° 78
, déposé(e) le mardi 12 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2022 à 15h24
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable , n° 48
, déposé(e) le mardi 23 juillet 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 15h05