Agenda

• Réunion - Jeudi 10 juillet 2025 à 9h00

  Assemblée nationale de la 17ème législature

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  • Liste des dossiers législatifs liés
    • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
    • Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
• Réunion - Jeudi 10 juillet 2025 à 15h00

  Assemblée nationale de la 17ème législature

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• Réunion - Jeudi 10 juillet 2025 à 21h30

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• Réunion - Vendredi 11 juillet 2025 à 9h00

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• Réunion - Vendredi 11 juillet 2025 à 15h00

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