Commission des affaires économiques : Communication sur l’application des lois publiées depuis plus de six mois, dans la perspective de la séance de contrôle du mardi 10 février 2026
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Mardi 3 février 2026 après-midi, la commission des affaires économiques s'est vu présenter le bilan de l’application des lois publiées sous la XVIIème législature depuis plus de six mois, en vue d’un débat en séance.
Rapporteurs : Julie Laernoes et Thomas Lam