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Mardi 24 février 2026 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné, conjointement avec les commissions de la défense et des affaires étrangères, Catherine Vautrin, ministre des Armées et des Anciens combattants, Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie et Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, relative aux rapports 2025 du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement et les exportations des biens à double usage de la France.

Mardi 24 février 2026 après-midi, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique. 

Rapporteur : Hubert Ott

Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Les Démocrates".

Mercredi 18 février 2026 après-midi, la commission des affaires économiques organise une table-ronde sur le bilan et les perspectives de l’activité touristique en France, réunissant Philippe Sueur, président de l’Anett et maire d’Enghien-les-Bains, Rose-Marie Abel, secrétaire générale d’Atout France, Jean-Virgile Crance, président de la Confédération des acteurs du tourisme hôtellerie, et Erven Léon, administrateur d’ADN Tourisme.

Mercredi 18 février 2026 matin, la mission flash sur la prévention et la gestion des crises sanitaires dans les élevages a présenté ses conclusions devant la commission des affaires économiques.

Rapporteurs : Géraldine Grangier (RN - Doubs), Nicole Le Peih (EPR - Morbihan) et Manon Meunier (LFI-NFP - Haute-Vienne)

 Cette mission a été créée le 17 décembre au terme d’une année 2025 marquée par l’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), qui a débuté en France le 29 juin 2025 avec un premier cas détecté dans un élevage bovin à Entrelacs, en Savoie. Depuis, 117 foyers répartis dans 82 élevages de 11 départements ont été recensés.

 La mise en œuvre de la stratégie française de lutte contre la propagation de la maladie a suscité des réactions d’inquiétude et de colère de la part de nombreux éleveurs. Un contrôle parlementaire de la gestion de cette crise apparaissait donc indispensable.

 Mais cette crise de la DNC illustre aussi le fait que les maladies vectorielles animales deviennent un risque structurel dans un contexte de changement climatique, d’évolution des paysages agricoles et de circulation des animaux et des personnes. Une tendance de fond d’émergence et de diffusion des maladies vectorielles est observable et pose la question de la stratégie nationale d’anticipation des crises.

 Les rapporteures ont pu s’appuyer sur l’audition de plus de cinquante acteurs, notamment dans le cadre d’un déplacement dans le Jura et dans le Doubs, et sur les travaux de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

 Il ressort de leurs travaux et de l’analyse des épisodes de crises précédentes que la gestion de la crise de la DNC a globalement été maîtrisée, permettant de contenir la situation grâce à la mobilisation des services de l’État, des vétérinaires et des éleveurs.

 Les rapporteures relèvent toutefois des fragilités, relatives à la préparation, la coordination ou la formation de certains acteurs qui appellent des améliorations.

 Dix recommandations visent ainsi à renforcer la stratégie de lutte, à en améliorer l’acceptabilité dans un cadre européen et à corriger les insuffisances constatées afin de consolider la préparation et la résilience du système sanitaire français.

 Aussi, les rapporteurs recommandent de :

1. Améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour élaborer des protocoles concertés et acceptés avec l’ensemble des acteurs engagés, à commencer par les éleveurs ;
2. Mettre la vaccination au centre de la stratégie sanitaire de lutte contre la DNC ;
3. Mieux comprendre la circulation des maladies animales et limiter en conséquence les mouvements d’animaux, les rassemblements et les autres pratiques à risque identifiées ;
4. Analyser les possibilités de substituer à l’abattage total des unités épidémiologiques un abattage partiel des seuls animaux infectés ;
5. Négocier au niveau de l’Union européenne des facilités d’exportation des bovins ou produits issus de bovins en anticipant une stratégie sanitaire fondée sur une vaccination élargie ;
6. Renforcer les moyens budgétaires consacrés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ;
7. Bâtir un dispositif de suivi psychologique et social robuste pour les éleveurs confrontés aux mesures de dépeuplement et porter une attention constante à l’efficacité des dispositifs d’indemnisation des pertes ;
8. Investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ;
9. Assurer un maillage territorial rural des vétérinaires suffisant au service des éleveurs, apte à être mobilisé en situation de crise ;
10. Se doter d’un dispositif d’anticipation, de suivi et de coordination territorialisé des crises sanitaires.

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Mercredi 18 février 2026 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Philippe Missoffe, délégué général du Groupement des industries de construction et activités navales.

Mercredi 11 février 2026 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Dominique Anract, président de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF), sur l’activité économique et commerciale des PME du secteur de la boulangerie-pâtisserie, ainsi que sur les défis qu’elles doivent relever pour se développer.

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Mercredi 4 février 2026 à 9h30 et 15h30, la commission des affaires économiques a examiné puis rejeté la proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants.

Rapporteure : Danielle Simonnet (EcoS - Paris)

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Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Écologiste et Social".

En commission, la rapporteure a rappelé que selon les estimations de l’Insee, la France compte plus de 3 millions de logements vacants en 2023 (environ 8 % du parc), soit une augmentation de 60 % depuis les années 1990. En ce qui concerne Paris, les études de l’APUR estiment à environ 20 000 le nombre de logements structurellement vacants dans la ville, dont 35 % seraient détenus par des multipropriétaires.

Les articles L. 641-1 et L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation confient au préfet un droit de réquisition attribuant temporairement un local vacant à un demandeur éligible ou à un intermédiaire chargé de la gestion locative.

La proposition de loi a pour objet d’étendre le pouvoir de réquisition confié au préfet au maire.

Le texte n’a pas été adoptée par la commission, c’est la proposition de loi dans sa version initiale qui sera inscrite à l’ordre du jour de la séance du jeudi 12 février.

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La commission a ensuite examiné puis adopté la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des français et des françaises des contaminations au cadmium. 

Rapporteur : Benoît Biteau (EcoS - Charente-Maritime)

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Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Écologiste et Social".

La proposition de loi, dont le titre a été modifiée en proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (CE7), est inscrite à l’ordre du jour de la séance du jeudi 12 février 2026 dans le cadre de la journée réservée au groupe EcoS.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle dans son avis de référence relatif à l’exposition au cadmium que : « Le cadmium a été classé dès 1993 par le CIRC dans le groupe 1 "cancérogène avéré pour l’Homme" pour ses effets cancérogènes au niveau du poumon chez les travailleurs exposés (IARC, 1993). Cette classification a été revue et confirmée dans le cadre d’une mise à jour et d’une réévaluation de tous les composés du groupe 1 des monographies du CIRC (IARC, 2012). Il est également classé cancérogène de catégorie 1B, mutagène sur les cellules germinales de catégorie 2 et toxique pour la reproduction de catégorie 2 selon le règlement européen CLP. Par ailleurs, le cadmium est connu pour induire chez l’homme une atteinte tubulaire rénale et une fragilité osseuse, suite à une exposition prolongée par voie orale. Des troubles de la reproduction ont également été rapportés. »

L’étude sur l’imprégnation de la population française par le cadmium dans le cadre du Programme national de biosurveillance Esteban 2014-2016 montre que, chez les 2 503 adultes âgés de 18 à 74 ans, tous sont imprégnés de cadmium et près de la moitié dépasse la cadmiurie critique. Elle démontre également une augmentation significative de l’imprégnation des personnes par rapport à l’enquête précédente. Ainsi, cette imprégnation a augmenté de 40% entre le milieu des années 2000 et le milieu des années 2010. De plus, le diagnostic de cette exposition au cadmium est beaucoup plus inquiétant en France que chez nos voisins européens et nord-américains.

La source principale d’exposition de la population générale au cadmium, hors tabagisme, est en effet l’alimentation ainsi que le rappelle l’Anses dans son avis du 17 juin 2019 précité. Les principaux aliments concernés par des teneurs anormales en cadmium sont notamment les fruits de mer et les céréales du petit déjeuner – particulièrement consommées par les enfants.

Le rapporteur rappelle que la principale source anthropique d’apport de cadmium aux sols agricoles provient de l’usage d’engrais minéraux phosphatés. Ces derniers représentent près de la moitié des apports de cadmium sur les sols agricoles français d’après plusieurs sources citées par l’Anses dans son avis de 2019.

En effet, le cadmium provenant des engrais phosphatés s’accumule dans les sols avant de contaminer les cultures puis l’alimentation.

Aussi, l’Agence a formulé des recommandations opérationnelles pour diminuer drastiquement la teneur maximale réglementaire en cadmium des engrais phosphatés. Les limites réglementaires actuellement en vigueur, au niveau national comme au niveau européen, ne sont en effet pas suffisamment restrictives pour stopper la dynamique d’accumulation du cadmium dans les sols agricoles français et par voie de conséquence la contamination de la population par ce métal à la dangerosité reconnue. Ainsi, l’Agence recommande de limiter le flux annuel d’apport de cadmium à 2 g par hectare et par an au maximum. Pour atteindre cette recommandation, elle conclut qu’une teneur en cadmium égale ou inférieure à 20 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique dans les engrais minéraux phosphatés permet de ne pas dépasser ce flux annuel de 2 g de cadmium par hectare et par an.

En ce qui concerne la réglementation, le rapporteur rappelle que le règlement du Parlement et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants prévoit que la teneur en cadmium ne doit pas dépasser 60 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.

Toutefois, l’harmonisation prévue par le règlement (UE) 2019/1009 est facultative. En effet, elle n’empêche pas la mise à disposition sur le marché intérieur d’engrais non harmonisés, en conformité avec le droit national de chaque État-membre et les règles générales de libre circulation. Les fertilisants sur lesquels n’est pas apposé le marquage CE sont donc destinés aux marchés nationaux dans le cadre des règles déterminées par chaque État-membre.

Or en France, le seuil établi par la norme Afnor en vigueur (NF U 42-001-1), rendue obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2025, est de 90 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.

Le rapporteur souligne que les normes européennes (60 mg/kg) ou française (90 mg/kg) sont largement supérieures aux recommandations de l’Anses (20 mg/kg).

Aussi, l’article unique de la proposition de loi vise à interdire l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium à compter du 1^er janvier 2027.

Mercredi 28 janvier 2026 après-midi, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Rapporteurs : Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo

La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour transpartisan de la semaine du 2 février.

Les rapporteurs ont rappelé que l’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Avec un parc d’environ 26,2 gigawatts (GW) installés en France, dont environ 25,7 GW dans l’Hexagone, le pays dispose de l’un des plus grands parcs hydroélectriques d’Europe.

L’hydroélectricité est réglementée depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Les installations les plus importantes, d’une puissance supérieure à 4,5 MW, relèvent du régime de la concession. Les autres relèvent d’un régime d’autorisation.

Actuellement, environ 340 ouvrages sont exploités sous le régime de la concession et représentent approximativement 90 % de la puissance installée.

Pourtant, les rapporteurs constatent que la filière est confrontée à « une situation de blocage structurel ».

En effet, le droit de l’Union européenne impose la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, qu’elles soient nouvelles ou lorsqu’elles sont renouvelées. L’exigence d’une remise en concurrence des contrats de concession a notamment été affirmée par la directive « Concessions » du 26 février 2014.

Or la France refuse la remise en concurrence de ses concessions hydroélectriques au regard des enjeux stratégiques qu’elles représentent pour la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays, la sûreté des territoires riverains et le partage équilibré de la ressource en eau. Ce refus est unanimement soutenu par la représentation nationale. Ainsi, les députés ont adopté le 26 juin 2025, une proposition de résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence en invitant l’État français à soutenir une demande d’exclusion des activités hydroélectriques du champ d’application de la directive « Concessions ».

La Commission européenne a ouvert deux procédures précontentieuses à l’encontre de la France : la première, en 2015, dénonçant la supposée position dominante d’EDF dans le secteur et la seconde, en 2019, relative à l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques.

L’impasse juridique dans laquelle se trouvent ces concessions hydrauliques empêche toute augmentation de puissance substantielle et tout développement de nouveaux projets de la part des exploitants historiques malgré l’urgence de ces investissements pour notre transition énergétique, ce que les rapporteurs regrettent.

À la suite de l’adoption du rapport de la mission d’information transpartisane de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques le 17 mai 2025, dont les principales conclusions ont été réaffirmées par le rapport d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques publié par le Sénat en novembre de la même année, le Gouvernement et la Commission européenne ont mené d’intenses négociations, en lien avec les rapporteurs de la mission, pour parvenir à un accord de principe à la fin de l’été 2025. La Commission européenne a alors annoncé une clôture des précontentieux si les autorités françaises adoptent une réforme du régime juridique des installations hydrauliques aujourd’hui soumises au régime concessif.

Cet accord repose sur trois piliers :

1. Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, à l’exception des ouvrages de la concession du Rhône, exploitée par la Compagnie nationale du Rhône, qui relève d’un statut législatif spécifique ;

2. La possibilité pour les concessionnaires actuels exploitant des installations de plus de 4,5 MW de poursuivre leur activité, le maintien des acteurs en place étant justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général (RIIG), tenant à la sûreté, à la sécurité d’approvisionnement énergétique, à la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’efficience d’exploitation ;

3. La mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers, et au bénéfice des consommateurs, en vue d’assurer une ouverture du marché compatible avec ces raisons impérieuses d’intérêt général. Le volume des capacités virtuelles mises à disposition est initialement fixé à 6 gigawatts et pourra être revu à la baisse au bout de dix ans, avec l’accord de la Commission européenne, l’ensemble des capacités hydroélectriques virtuelles et physiques accessibles à des tiers devant représenter au moins 40 % de la capacité hydroélectrique française installée. Ces capacités seront mises sur le marché par EDF, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), via des enchères concurrentielles. Cette mesure ouvrira le marché de l’hydroélectricité de façon inédite en Europe, en permettant un libre accès à la flexibilité hydroélectrique pour un plus grand nombre d’acteurs.

La proposition de loi déposée par les rapporteurs a pour objectif de transcrire les termes de cet accord de principe dans la loi.

Le titre I^er définit les grandes étapes permettant de résilier les concessions hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 MW afin qu’elles puissent désormais être exploitées sous un régime d’autorisation. La propriété de l’État sur ces ouvrages est conservée grâce à l’attribution, aux anciens concessionnaires, d’un droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale.

·         L’article 1^er prévoit la résiliation de ces contrats de concession d’énergie hydraulique ;

·         L’article 2 crée un régime de droit réel, assorti d’un droit d’occupation domaniale pour les titulaires des concessions résiliées ;

·         L’article 3 définit les modalités de rachat par l’Etat des droits fondés en titre qui pouvaient leur être attachés ;

·         L’article 4 fixe les modalités d’évaluation de l’indemnité de résiliation anticipée des concessions et de la contrepartie financière des droits réels et d’occupation domaniale ;

·         L’article 5 prévoit les modalités formelles de résiliation des concessions hydrauliques ;

·         L’article 6 définit la procédure applicable en cas de refus de l’ancien concessionnaire de bénéficier du droit réel et du droit d’occupation domaniale sur ses installations.

Le titre II crée un nouveau régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les installations de plus de 4,5 MW dans le code de l’énergie et dans le code de l’environnement. Il définit notamment le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations, la fiscalité et les sanctions applicables.

·         L’article 7 crée le nouveau régime d’autorisation à exploiter les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW ;

·         L’article 8 précise le nouveau régime de redevances et de fiscalité ;

·         L’article 9 crée un comité de suivi permettant d’associer les collectivités et les riverains au suivi de ces installations ;

·         L’article 10 adapte le régime des sanctions spécifiques aux installations hydroélectriques ;

·         L’article 11 prévoit diverses mesures de coordination.

Le titre III (l’article 12) crée un régime de contreparties permettant de répondre aux exigences de la Commission européenne en matière d’ouverture du marché de l’hydroélectricité. Un objectif de 40 % des capacités hydroélectriques nationales accessibles aux concurrents d’EDF est ainsi fixé. Pour contribuer à cet objectif, EDF mettra à disposition de tiers, pendant vingt ans, une capacité hydroélectrique virtuelle sous la forme de produits de marché vendus aux enchères.

Le titre IV prévoit les dispositions particulières applicables à certaines concessions spécifiques ainsi qu’un régime transitoire d’autorisation.

·         L’article 13 prévoit un régime particulier pour les installations confiées à Voies navigables de France ;

·         L’article 14 exclut du champ de la proposition de loi la concession d’aménagement du Rhône, exploitée par la Compagnie nationale du Rhône ;

·         L’article 15 permet d’appliquer la réforme aux concessions conclues en application de conventions internationales ;

·         L’article 16 prévoit un régime transitoire d’autorisation de 20 ans applicable entre la date de résiliation des concessions et l’octroi des nouvelles autorisations d’exploiter.

Le titre V complète la réforme avec différentes mesures facilitant le développement des projets hydroélectriques.

·         L’article 17 confirme que la loi n’aura aucun effet sur les dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières ;

·         L’article 18 prévoit un régime transitoire pour les concessions d’une puissance installée inférieure ou égale à 4,5 MW, échues avant l’ordonnance du 29 avril 2016 et qui n’ont pas pu être prorogées ou dont l’exploitant a été réquisitionné pour assurer la sécurité des ouvrages et la poursuite de leur exploitation ;

·         L’article 19 propose des mesures de simplification pour faciliter le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) dans les zones non interconnectés (Corse et outre-mer), en introduisant la possibilité de déroger à la loi « littoral » ;

·         L’article 20, qui imposait aux installations de capacité inférieure à 150 kW d’obtenir une autorisation conforme au régime applicable aux installations de moins de 4,5 MW, a été supprimé en commission (CE141).

Le titre VI comporte des dispositions finales.

·         L’article 21, qui précisait que les conditions d’application de la loi seront fixées par voie réglementaire, a été supprimé en commission (CE140) ;

·         L’article 22 fixe les modalités d’entrée en vigueur de la loi. Celle-ci entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2026 ;

·         L’article 23 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement présentant les actions qu’il met en œuvre pour soutenir l’exclusion des contrats de concession hydroélectrique du champ d’application de la directive européenne « Concessions » ;

·         Enfin l’article 24 est un gage financier permettant de compenser la charge nouvelle pour l’Etat et les éventuelles diminutions des ressources pour l’Etat et les collectivités territoriales.

Mardi 3 février 2026 après-midi, la commission des affaires économiques s'est vu présenter le bilan de l’application des lois publiées sous la XVIIème législature depuis plus de six mois, en vue d’un débat en séance.

Rapporteurs : Julie Laernoes et Thomas Lam

Mercredi 28 janvier 2026 matin, la commission des affaires économiques s'est vu présenter les conclusions de la mission flash sur l’incidence économique de l’utilisation d’hydrocarbures dans la production d’huiles alimentaires et leur mise sur le marché (Rapporteurs : Julien Gabarron et Richard Ramos).

Mercredi 28 janvier 2026 matin, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur la situation et les perspectives de l’économie en France. 
Elle a réunit : 
- Denis Ferrand, docteur en économie et directeur général de l’institut Rexecode,chargé du cours d’analyse de la conjoncture à l’Institut Gestion de Patrimoine de l’Université Paris-Dauphine
- Gilles Raveaud, économiste et maître de conférences à l’Institut d’études européennes de l’université Paris 8
- Xavier Timbeau, économiste et directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OCFE)

Mardi 27 janvier 2026 en fin d'après-midi, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières.

Rapporteur : Pierre Cazeneuve

La proposition de loi, d’origine transpartisane, est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 2 février 2026.

Le rapporteur rappelle que le droit de préemption commercial (fonds de commerce, fond d’artisanat, droit au bail), pouvant être exercé dans les périmètres de sauvegarde du commerce ou de l’artisanat, a été créé par l’article 58 de loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il souligne ainsi que s’il a été initialement pensé pour lutter contre la tertiarisation des centres-villes (remplacement des commerces de proximité par des agences bancaires ou des agences immobilières, par exemple), le droit de préemption commercial est devenu un outil indispensable aux élus locaux pour conserver une diversité commerciale indispensable à la vitalité des centres-villes et éviter des phénomènes de surconcentration de certains types de commerces, qui appauvrissent le territoire. Il est ainsi complémentaire du droit de préemption urbain « classique », qui permet de prendre possession des locaux commerciaux pour lutter efficacement contre la vacance commerciale, alors que selon des Commerçants de France, 62 % des communes n’ont pas de commerce, contre 25 % en 1981.

Toutefois, le rapporteur souligne qu’un vide juridique permet à certains commerçants d’éviter la préemption en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail mais en passant par la cession des parts sociales de la société. En effet, le droit de préemption s’appliquant à la cession du fonds de commerce ou artisanal ou du droit au bail et non pas à la cession des actions de la société les possédant, il ne peut pas s’appliquer. Concrètement, pour faire obstacle au droit de préemption, le vendeur ne cède pas son fonds de commerce ou artisanal ou son droit au bail mais cède les parts sociales de la société dont l’actif principal ou unique est le fonds lui-même.

L’objectif de la proposition de loi est donc de garantir l’effectivité partout sur le territoire du droit de préemption commercial.

L’article unique étend le droit de préemption des baux commerciaux, des fonds de commerce et des fonds artisanaux, ainsi que des terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, aux cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière constituée par une unité économique de nature commerciale.

En commission, un amendement de rédaction globale du rapporteur corrige la référence erronée aux sociétés civiles immobilières (SCI) et procède à divers aménagements. (CE10).

Les députés ont, par ailleurs, modifié le titre en visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial (CE8).