Actualités

Mercredi 7 janvier 2026 à 9h30, la commission des affaires économiques auditionne Clément Beaune, Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan.

Il sera auditionné sur les travaux du Haut commissariat à la Stratégie et au Plan, ainsi que sur la situation économique de la France, la compétitivité de ses entreprises, ainsi que le développement de ses industries.

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Mercredi 17 décembre 2025 après-midi, la commission des affaires économique a auditionné Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation sanitaire dans les élevages français.

Mercredi 17 décembre 2025 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d’investissement Bpifrance.

Il a été auditionné sur la situation générale de l'économie, le rôle de Bpifrance et le soutien aux entreprises, plus particulièrement pour l'innovation et dans l'industrie.

Mercredi 17 décembre 2025 matin, la commission des affaires économiques s'est vu présenter les conclusions de la mission flash sur l’économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France. 

Rapporteurs : Marie-Noëlle Battistel et Vincent Rolland

Mardi 16 décembre 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.

Elle a été auditionnée sur sa feuille de route à son ministère, notamment les questions liées à l’activité économique et au coût de la vie dans les outre-mer.

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Mercredi 10 décembre 2025 matin, la commission des affaires économiques a examiné la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs.
La commission a déclaré recevable cette proposition de résolution.

Rapporteure : Sandra Marsaud

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Mardi 9 décembre 2025 soir, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, puis adopté avec délégation au fond les articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24 du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.

Rapporteur : Romain Daubié

Mardi 9 décembre 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire.
Elle a été auditionnée sur sa feuille de route à son ministère.

Jeudi 4 décembre 2025 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement.
Il a été auditionné sur sa feuille de route à son ministère.

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Mercredi 3 décembre 2025 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 11 décembre 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe "Socialistes et apparentés".

Rapporteur : Inaki Echaniz (SOC - Pyrénées-Atlantiques)

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L’expérimentation de l’encadrement des loyers a été créé par l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan ». Prolongée par l’article 85 de la loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS », l’expérimentation doit toutefois s’achever en novembre 2026. A cette date, si l’expérimentation n’est pas prolongée ou pérennisée, les loyers ne seront plus soumis à encadrement.

Le rapporteur a expliqué, en commission, que l’encadrement des loyers est « pleinement entré dans les mœurs ». Il s’applique dans près de soixante-dix communes représentant les territoires dans leur diversité, des métropoles et leurs banlieues aux zones littorales marquées par une forte tension locative : Paris, une partie de la Seine-Saint-Denis (communes relevant des établissements publics territoriaux Est ensemble et Plaine commune), Lyon et Villeurbanne, Lille, Montpellier, plus d’une vingtaine de communes de la métropole grenobloise et plus d’une vingtaine de communes du Pays basque.

Le rapporteur a souligné qu’« un consensus transpartisan existe aujourd’hui pour pérenniser le dispositif ». La proposition de loi reprend certaines des recommandations de la mission d’évaluation conduite par le rapporteur et par Annaïg Le Meur (EPR, Finistère) qui a présenté ses conclusions en septembre 2025.

L’article 1^er pérennise l’expérimentation d’encadrement des loyers. Il ouvre le dispositif à l’ensemble des communes volontaires en zone tendue.

L’article 1^er vise également à éviter les contournements du dispositif par le complément de loyer, la colocation ou les activités de coliving.

Concernant le complément de loyer, qui constitue aujourd’hui un « point de fuite » du dispositif juge le rapporteur, la proposition de loi le plafonne à 20 % du loyer de référence et précise  la valorisation des surfaces non habitables au sein de ce complément de loyer.

En matière de colocation, l’article prévoit que les colocataires soient informés du montant total des loyers perçus par le propriétaire afin de leur permettre de s’assurer du respect de l’encadrement des loyers.

Enfin, l’article 1^er augmente le montant des amendes prononcées en cas de non-respect de l’encadrement des loyers et octroie leur produit aux collectivités territoriales auxquelles a été délégué le pouvoir de sanction administrative.

En commission, les députés ont :

-          Etendu le dispositif aux territoires hors zone tendue qui connaissent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, (CE66).

-          Créé l’obligation pour les professionnels de l’immobilier d’informer les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence (CE70).

-          Précisé que les caractéristiques du logement ouvrant droit à complément de loyer doivent être propres au bien et objectives (CE46).

-          Interdit l’application d’un complément de loyer pour les surfaces habitables ou inférieures à 14 mètres carrés (CE45).

-          Supprimé certaines caractéristiques du logement interdisant l’application d’un complément de loyer, à savoir la mauvaise exposition de la pièce principale et l’existence d’un vis-à-vis dans une pièce autre que dans la pièce principale (CE73).

-          Etendu l’encadrement des loyers au secteur « parahôtelier », incluant de fait le « coliving » (CE31).

L’article 2 lutte contre les congés abusifs donnés par le propriétaire au locataire. Il précise que le propriétaire doit apporter au locataire la preuve du motif du congé. En cas de contestation du montant du loyer au regard du dispositif d’encadrement (au moins douze mois avant la fin du bail en cas de location nue et six mois avant la fin du bail en cas de location meublée), il prévoit que le propriétaire ne puisse plus donner congé au locataire.

En commission, les députés ont réécrit l’article 2 : l’article prévoit dorénavant le droit pour le locataire d’exiger du bailleur dans un délai de 3 à 6 mois suivant l’expiration du bail toutes preuves de vente, de mise en vente ou de reprise pour soi-même ou un proche du logement (CE77).

Mercredi 3 décembre 2025 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services.

Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 11 décembre 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe "Socialistes et apparentés".

Rapporteur : Philippe Naillet (SOC - La Réunion)

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Le rapporteur a rappelé que « la vie chère dans les outre-mer reste, encore aujourd’hui, une problématique et un défi majeurs auxquels sont quotidiennement confrontés nos concitoyens ultramarins ». Cela s’explique en partie car « les résidents ultramarins vivent sur des marchés captifs où les concentrations économiques sont accrues et l’offre restreinte » a-t-il précisé.

Une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) de 2023 sur les prix dans les départements d’outre-mer révèle des écarts significatifs des prix à la consommation entre ces départements et ceux de l’Hexagone. Ainsi, en 2022, ces prix sont plus élevés d’environ 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane, 8,9 % à la Réunion et 10,3 % à Mayotte. L’étude souligne également que les écarts de prix avec la France métropolitaine ont augmenté depuis 2015.

En outre, les études des Instituts d’émission d’outre-mer, Banques centrales des outre-mer de 2024 (IEDOM – IEOM) précisent que le prix des produits alimentaires sont généralement de 30 % à 42 % plus élevés et présentent même près de 80 % de surcoût en Nouvelle-Calédonie.

Or, le rapporteur précise que les ultramarins disposent, par ailleurs, de revenus plus faibles en moyenne que les habitants de France hexagonale. Le taux de pauvreté est ainsi plus important dans les territoires d’outre-mer. Une étude de l’Observatoire des inégalités indique ainsi que, en 2021, le taux de pauvreté était de 36,1 % à La Réunion et de 26,8 % en Martinique et, en 2017, de 77,3 % à Mayotte, de près de 53 % en Guyane et de 34,5 % en Guadeloupe. Par comparaison, en 2021, le taux de pauvreté était de 14,5 % dans l’Hexagone.

Le rapporteur plaide pour « trouver aujourd’hui des réponses concrètes » à la problématique de la vie chère outre-mer.

Il a appuyé son constat sur plusieurs travaux parlementaires, en particulier :

·         le rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ;

·         les conclusions de la mission flash de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale sur l’augmentation des prix des colis postaux ;

·         le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’application du principe de continuité territoriale.

Il a également fait référence aux différents travaux législatifs qui s’ils ont « permis des avancées notables, notamment sur la régulation de certains prix ou sur le soutien aux économies locales », demeurent toutefois « insuffisants au regard des écarts de prix persistants entre la France hexagonale et les territoires ultramarins ».

Il a affirmé que la vie chère dans les outre-mer se manifeste particulièrement dans des secteurs stratégiques qui concernent le quotidien des habitants, tels que les tarifs postaux, les billets d’avion et les services bancaires.

L’article 1^er, qui concerne les envois postaux, prévoit d’aligner la péréquation tarifaire applicable en France hexagonale et dans les outre-mer dans le cadre du service universel postal. En l’état actuel du droit, les envois en provenance et à destination des outre-mer ne bénéficient de tarifs identiques à l’Hexagone que pour certaines catégories d’envois et de poids.

Ainsi, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu’en application du service universel postal, « les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain ». Toutefois, le rapporteur explique que des exceptions au tarif postal unique perdurent pour les outre-mer :

• Pour les envois de correspondance à l’unité en provenance ou à destination des départements et régions d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, un alignement tarifaire est garanti, mais uniquement lorsque le poids de l’envoi demeure inférieur à 100 grammes. Au-delà de ce seuil, aucune obligation légale n’impose l’application du tarif hexagonal, ouvrant ainsi la voie à des différenciations tarifaires.
• Pour les envois de correspondance à l’unité en provenance ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est également celui en vigueur sur le territoire hexagonal jusqu’à la première tranche tarifaire, c’est-à-dire moins de 20 grammes. Au-delà, les envois sont soumis à une tarification propre.

En commission, les députés ont étendu le dispositif à l’ensemble des envois postaux sans limite de poids (CE32).

L’article 2 crée un mécanisme de plafonnement des prix des billets d’avion acquittés par les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières entre la France hexagonale et les outre-mer. Deux plafonds seraient créés, l’un général et l’autre applicable aux bénéficiaires actuels du bon de continuité territoriale et garantissant au bénéficiaire de ne pas payer plus de 50 % du prix total du billet. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge la part du prix du billet excédant le plafond.

Le rapporteur souligne que si des aides à la continuité territoriale existe actuellement, elles ne bénéficient en pratique qu’« à une minorité d’ultramarins » et demeurent « insuffisantes compte tenu du prix élevé des billets d’avion, particulièrement en haute saison ».

Il a précisé que le dispositif proposé s’inspire de dispositifs existant au Portugal pour les résidents des Açores et de Madère, et en Espagne pour les résidents des Canaries.

En commission, les députés ont :

·         Appliqué des conditions de ressources au plafond général « résident » (CE39).

·         Créé une instance de concertation annuelle afin de préciser les modalités de calcul du prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafond (CE37).

·         Rendu obligatoire l’application automatique du tarif « plafond » au moment de la réservation du titre de transport (CE35).

·         Rendu obligatoire la mise en conformité des systèmes d’exploitation des compagnies aériennes dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi (CE16).

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’opportunité d’étendre les tarifs résidents aux liaisons maritimes et fluviale en Outre-mer (CE8).

L’article 3 vise à renforcer une disposition du code monétaire et financier (CMF) qui prévoit que, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les tarifs bancaires des services de base pratiqués par les établissements de crédit dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne puissent dépasser la moyenne des tarifs pratiqués par ces mêmes établissements en France hexagonale.

Le rapporteur déplore qu’à ce jour les tarifs pratiqués par les établissements bancaires présents dans les DCOM de la zone euro sont encore, pour certains, supérieurs aux tarifs hexagonaux. Ainsi selon l’IEDOM-IEOM, huit tarifs sur les quatorze de l’extrait standard demeurent supérieurs à ceux de l’Hexagone. Il précise que si le plafonnement des tarifs bancaires pratiqués dans les outre-mer à la moyenne de ceux pratiqués en France hexagonale existe d’ores et déjà dans le droit actuellement en vigueur (article L.721-17 du code monétaire et financier), ces dispositions restent à ce jour peu, voire pas, appliquées.

Aussi, l’article 3 enrichit le dispositif, en prévoyant formellement un contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et attribue à l’ACPR des pouvoirs propres de mise en demeure et de sanction pécuniaire dédiés à ce contrôle.

Alors qu’elle ne se tient plus depuis 2018, cet article 3 vise enfin à redynamiser la réunion de concertation, qui doit se tenir annuellement entre les établissements de crédit, le représentant de l’État et l’Iedom pour déterminer les tarifs bancaires, en y associant les parlementaires élus et les associations de consommateurs.

Mardi 2 décembre 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Serge Papin, ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat).
Il a été auditionné sur sa feuille de route à son ministère.