Mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers
Lundi 2 juin 2025, la commission des affaires économiques a créé la mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Inaki Echaniz (SOC, Pyrénées-Atlantique) et Annaïg Le Meur (EPR, Finistère) en sont les co-rapporteurs.
L’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », a créé une expérimentation pour cinq ans d’encadrement du niveau des loyers dans les zones dites « tendues ». La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a prolongé cette expérimentation pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 25 novembre 2026, « afin de permettre une évaluation appropriée du dispositif ». La loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a étendu l’expérimentation aux collectivités et départements d’outre-mer pour cinq ans.
L’expérimentation concerne les zones tendues définies à l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à savoir les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. L’annexe I du décret du 10 juillet 2025 relatif au champ d’application de la taxe sur les logements vacants précise ce zonage en établissant une liste des communes concernés (par exemple : Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, Lyon ou Marseille).
L’encadrement s’applique sur demande des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, de la commune de Paris ou des Établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris et des métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence.
Au sein des communes concernées, un décret délimite le territoire d’application de l’encadrement. Pour chaque territoire, un arrêté préfectoral fixe chaque année un loyer de référence exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
Les rapporteurs s’attacheront à faire le bilan de l’expérimentation dans ses dimensions économiques et sociales.
Les rapporteurs devraient présenter les conclusions de la mission à la fin du mois de septembre.
