Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
La commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire a créé, le 25 septembre 2024, une mission d’évaluation de l’impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La mission a pour co-rapporteurs Danielle Brulebois (EPR, Jura) et Sylvie Ferrer (LFI-NFP, Hautes-Pyrénées).
Créée originellement le 20 novembre 2023 durant la 16ème législature, la mission a clos ses travaux à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024. Elle a été recréée par la commission du Développement durable en application des articles 145 et 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale.
La mission a pour objectif de présenter, quatre ans après la mise en place de l’ANCT, un rapport d’évaluation sur l’impact de la loi du 22 juillet 2019. Celle-ci a en effet procédé à la création de l’agence par la fusion du Commissariat général de l’égalité des territoires, de l’Agence du numérique et de l’Établissement public d’aménagement et restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
La loi a conféré trois missions à l’ANCT. Elle est d’abord chargée de soutenir la mise en œuvre au niveau local des programmes nationaux d’ingénierie (Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d’avenir, Territoires d’industrie, etc.) ainsi que les projets portés par les acteurs locaux. Elle mène, ensuite, des opérations d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les territoires en difficulté faisant face à un phénomène de vacance commerciale. Enfin, elle soutient les projets et initiatives numériques développés dans les territoires, à travers les plans France Très Haut Débit et France Mobiles.
La mission devrait présenter ses conclusions début 2025.